Délais de paiement au Maroc : ce que prévoit la loi 69-21 et comment calculer l'échéance

Que prévoit la loi 69-21 sur les délais de paiement ?

La loi 69-21, qui modifie le Code de commerce, encadre le délai de paiement entre professionnels pour réduire les retards qui pèsent sur la trésorerie des fournisseurs. Sans accord des parties, le délai est de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Un délai fixé par contrat ne peut pas dépasser 120 jours à compter de cette même date. Des dérogations existent pour certains secteurs à caractère spécifique ou saisonnier.

La facture doit en principe être émise au plus tard à la fin du mois de la livraison ou de la prestation ; à défaut, le délai court à partir de la fin de ce mois. Facturer tard retarde donc surtout votre propre encaissement.

Le dispositif de déclaration et d'amende vise les entreprises au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires et a été déployé progressivement selon leur taille. Seuils et modalités peuvent évoluer : vérifiez les textes en vigueur et le guide de la DGI avec votre expert-comptable.

Comment calculer la date d'échéance d'une facture ?

La méthode usuelle consiste à ajouter le nombre de jours calendaires convenu à la date d'émission de la facture, sans compter le jour de la facture ; week-ends et jours fériés comptent comme les autres jours. Pour une facture datée du 15 mars sans délai convenu, le délai légal par défaut de 60 jours s'applique : il reste 16 jours en mars (du 16 au 31), puis 30 en avril, soit 46 ; il en faut encore 14 en mai. L'échéance tombe donc le 14 mai.

Le tableau ci-dessous applique les conditions courantes à cette même facture. Attention aux formules « 90 jours fin de mois » : 90 jours après le 15 mars mènent au 13 juin, et la fin de mois repousse l'échéance au 30 juin, soit 107 jours après la facture, sous le plafond de 120 jours ; « 120 jours fin de mois » le dépasserait presque toujours. Notez aussi la date réelle de chaque règlement : une facture échue le 14 mai et réglée le 2 juillet a 49 jours de retard.

Déclaration à la DGI et amende : que risque un client qui paie en retard ?

Les entreprises qui dépassent le seuil fixé par les textes déclarent périodiquement leurs délais de paiement à la DGI, par voie électronique, en recensant notamment les factures payées hors délai ou restées impayées au-delà du délai légal ou convenu.

Le retard entraîne une amende pécuniaire, calculée à partir du taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois de retard, puis majorée pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire. Elle est versée à l'État : ce n'est pas une indemnité pour le fournisseur, qui doit toujours recouvrer lui-même sa créance. Les pourcentages évoluent, notamment avec le taux directeur : vérifiez les paramètres à jour auprès de la DGI.

Que faut-il écrire sur la facture et dans le contrat ?

Le délai de paiement se décide avant la vente, pas au moment de la relance. Écrivez-le dans vos conditions générales de vente, le devis accepté ou le contrat, puis sur chaque facture. Un délai convenu doit être écrit et rester sous le plafond légal ; pour un gros contrat, un échéancier (acompte, paiements intermédiaires, solde) limite votre exposition.

• Une condition claire : « paiement à 60 jours à compter de la date de facture », plutôt qu'un vague « paiement selon accord ».
• La date d'échéance calculée, écrite sur la facture.
• Les modes de paiement acceptés (virement, chèque, LCN) et votre RIB.
• La référence du bon de commande ou du contrat qui fixe le délai convenu.
• L'acompte versé, le reste à payer et les mentions usuelles (ICE, IF, RC) : une facture incomplète, c'est un paiement retardé.

Comment relancer et suivre son délai moyen de paiement (DSO) ?

Pour mesurer le comportement de vos clients, suivez le délai moyen de paiement (DSO) : créances clients divisées par le chiffre d'affaires TTC de la période, multipliées par le nombre de jours. Avec 270 000,00 DH de créances à la fin d'un trimestre de 90 jours et 450 000,00 DH de chiffre d'affaires TTC sur ce trimestre, le DSO est de 270 000,00 ÷ 450 000,00 × 90 = 54 jours. Avec des conditions à 45 jours, vos clients paient en moyenne environ 9 jours au-delà.

Côté relances, une méthode efficace suit toujours les mêmes étapes, et chaque échange est noté dans la fiche du client.

• Quelques jours avant l'échéance : un rappel courtois, avec la facture et votre RIB.
• Le lendemain de l'échéance : une relance écrite (numéro, montant, échéance).
• Après une à deux semaines : un appel et un accord sur une date précise.
• Après un mois de retard : une relance formelle et l'arrêt des livraisons au-delà du plafond de crédit.
• En dernier recours : une mise en demeure, après conseil d'un avocat ou de votre expert-comptable.

Comment protéger sa trésorerie et éviter les erreurs fréquentes ?

Demandez un acompte pour les commandes importantes ou sur mesure : sur une commande de 48 000,00 DH TTC, un acompte de 30 % représente 14 400,00 DH encaissés tout de suite, et seul le solde de 33 600,00 DH reste à 60 jours. Pour un client à terme, une LCN dont l'échéance correspond au délai convenu sécurise la date de paiement, et un chèque se remet à l'encaissement sans attendre. Fixez aussi un plafond de crédit par client.

Les erreurs les plus fréquentes sont simples à éviter.

• Laisser le délai implicite, sans l'écrire sur le devis, le contrat et la facture.
• Facturer plusieurs semaines après la livraison, ce qui retarde d'autant l'encaissement.
• Compter l'échéance depuis la livraison au lieu de la date d'émission de la facture.
• Accepter une LCN dont l'échéance dépasse le délai convenu ou le plafond légal.
• Oublier ses propres délais fournisseurs : votre entreprise peut aussi être le client qui paie en retard.

Comment SOGESTIO vous aide à respecter et faire respecter les délais ?

Dans SOGESTIO, chaque client reçoit une condition de paiement : comptant, 7, 15, 30, 45, 60 ou 90 jours, ou personnalisée. L'échéance de chaque facture est calculée automatiquement, et le PDF affiche les conditions de paiement, le montant déjà réglé et le reste à payer. Vous fixez un plafond de crédit par client ; le tableau de bord affiche les créances, les impayés et les retards, et les rapports calculent le délai moyen de paiement (DSO).

Avec les packs Pro et Groupe, le module Banque et trésorerie suit les chèques et effets (LCN) avec leur échéance et leur statut, les factures fournisseurs ont leurs propres échéances, et une prévision de trésorerie sur 13 semaines croise créances clients et dettes fournisseurs. SOGESTIO ne produit pas la déclaration des délais de paiement destinée à la DGI : il centralise les dates de facture, d'échéance et de règlement, à exploiter avec votre expert-comptable. Essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire.