Conditions générales d'utilisation et de vente — SOGESTIO Cloud (SaaS)

Version 2026-10 — en vigueur le [●]

Projet à faire valider par un avocat inscrit au barreau marocain avant toute mise en ligne. Les mentions entre crochets [●] concernent l'identité de l'éditeur (lot 0.3 du plan, en attente) et des choix commerciaux à arrêter.

Article 1 — Parties et objet

1.1. Les présentes conditions générales (les « CG ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne SOGESTIO (le « Service »). Le Service est édité par [●] (dénomination), [●] (forme sociale), au capital de [●] dirhams. Son siège social est situé à [●]. Il est immatriculé au registre du commerce de [●] sous le n° [●], avec l'ICE n° [●], l'identifiant fiscal n° [●] et la taxe professionnelle n° [●] (l'« Éditeur »).

1.2. Le client est la personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit au Service (le « Client »). Le Service est réservé aux professionnels. Les dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ne s'appliquent pas, sauf disposition impérative contraire.

1.3. Le Service est un progiciel de gestion d'entreprise accessible en ligne : facturation, achats, stock, trésorerie, comptabilité conforme au CGNC, fiscalité, paie et outils associés.

Article 2 — Acceptation et documents contractuels

2.1. Le Client accepte les CG lors de l'inscription. Il le fait par une action positive : case à cocher non pré-cochée, ou validation explicite. L'acceptation est horodatée, versionnée et conservée par l'Éditeur, conformément à la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.

2.2. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante :

• (i) le bon de commande ou la confirmation de souscription ;
• (ii) l'Accord de traitement des données (DPA) ;
• (iii) les présentes CG ;
• (iv) la grille tarifaire publiée sur le site au jour de la souscription.

2.3. L'Éditeur peut modifier les CG. La nouvelle version est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Article 3 — Packs, essai et limites

3.1. Le Service est proposé en plusieurs formules (« Packs »). Chaque Pack définit les modules accessibles, le nombre de sociétés, le nombre d'utilisateurs et le quota de stockage. Ces éléments sont décrits sur la page Tarifs.

3.2. Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de quatorze (14) jours, sans engagement ni moyen de paiement requis. À la fin de l'essai, l'accès passe en lecture seule tant qu'aucun abonnement n'est souscrit.

3.3. Les limites du Pack sont appliquées techniquement par le Service. Le passage à un Pack supérieur prend effet immédiatement. Le passage à un Pack inférieur prend effet à la prochaine période, sous réserve que l'usage soit compatible avec les nouvelles limites.

Article 4 — Durée, renouvellement et résiliation

4.1. L'abonnement est mensuel ou annuel, au choix du Client. Il prend effet à l'encaissement du paiement.

4.2. À l'échéance, une nouvelle facture est émise pour la période suivante. Aucun prélèvement automatique n'est effectué : l'abonnement se poursuit dès le règlement de cette facture.

4.3. À défaut de paiement à l'échéance :

• l'accès reste ouvert pendant un délai de grâce de sept (7) jours ;
• passé ce délai, il bascule en lecture seule : les données restent consultables et exportables, mais ne peuvent plus être modifiées ;
• sans régularisation dans les [12] mois suivant la fin de la dernière période payée, l'Éditeur peut, après un préavis de trente (30) jours adressé par email, supprimer définitivement le compte et ses données.

4.4. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf manquement de l'Éditeur.

4.5. L'Éditeur peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du Client non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure. Sont notamment visés : l'usage illicite, l'atteinte à la sécurité du Service, et le non-paiement au-delà des délais de l'article 4.3.

Article 5 — Prix et paiement

5.1. Les prix sont exprimés en dirhams marocains hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. Les prix applicables sont ceux de la grille en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.

5.2. L'Éditeur peut réviser ses prix moyennant un préavis de soixante (60) jours. La révision s'applique au renouvellement suivant.

5.3. Le paiement s'effectue :

• par carte bancaire, sur la page sécurisée du Centre Monétique Interbancaire (CMI, 3-D Secure) — l'Éditeur ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte ;
• ou par virement.

Chaque paiement donne lieu à une facture conforme à l'article 145 du Code général des impôts.

5.4. Retard de paiement : la loi n° 15-95 formant Code de commerce, telle que modifiée par la loi n° 69-21, s'applique.

Article 6 — Obligations de l'Éditeur et niveau de service

6.1. L'Éditeur fournit le Service avec diligence. Il s'agit d'une obligation de moyens. Il s'efforce d'assurer une disponibilité de [99,5 %] en moyenne mensuelle, hors maintenance programmée annoncée au moins 48 heures à l'avance.

6.2. L'Éditeur assure :

• des sauvegardes régulières des données (quotidiennes, conservées [30] jours) ;
• le chiffrement des communications (TLS) ;
• le cloisonnement logique des données de chaque client.

6.3. L'assistance est accessible par [email / formulaire] aux jours et heures ouvrables. Le délai de première réponse est de [un (1) jour ouvré].

Article 7 — Obligations du Client

7.1. Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il saisit. Il demeure seul responsable :

• de ses obligations comptables, fiscales, sociales et déclaratives (TVA, IS, IR, CNSS, loi 69-21…) ;
• du contrôle des états produits par le Service ;
• de leur validation par un professionnel habilité.

Les calculs fiscaux et sociaux proposés sont des aides : leurs taux et barèmes doivent être vérifiés au regard des textes en vigueur.

7.2. Le Client préserve la confidentialité des identifiants, des clés API et des liens de portail. Il est responsable des accès et rôles qu'il attribue.

7.3. Le Client s'interdit :

• toute utilisation contraire à la loi ;
• toute tentative d'intrusion, de contournement des limites ou de rétro-ingénierie ;
• toute revente du Service sans accord écrit.

Article 8 — Données du Client et réversibilité

8.1. Le Client reste seul propriétaire de ses données. L'Éditeur les traite uniquement pour fournir le Service, en qualité de sous-traitant au sens de la loi n° 09-08. L'Accord de traitement des données (DPA) régit ce traitement.

8.2. Réversibilité : à tout moment, et pendant au moins [90] jours après la fin du contrat, le Client peut exporter l'intégralité de ses données depuis le Service, sans surcoût :

• sauvegarde complète au format ZIP (données en JSON, documents et PDF archivés) ;
• exports CSV / Excel ;
• exports comptables (FEC, format pivot).

Passé ce délai, les données sont détruites, sous réserve des obligations légales de conservation.

8.3. Conservation légale : les factures et pièces comptables validées restent consultables pendant au moins dix (10) ans (Code de commerce, article 22 ; CGI, article 211). Après la fin du contrat, elles restent exportables pendant la durée convenue. Les modalités de leur conservation au-delà sont précisées dans le DPA.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1. Le Service, son code, sa documentation et ses marques appartiennent à l'Éditeur et sont protégés (loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur, loi n° 17-97 relative à la propriété industrielle).

9.2. L'Éditeur concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour ses besoins internes.

Article 10 — Responsabilité

10.1. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux seuls dommages directs. Son montant total est plafonné aux sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) derniers mois.

10.2. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable au Client, pénalités ou redressements fiscaux et sociaux, préjudice d'image.

10.3. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde. Leur portée est soumise aux dispositions impératives du Dahir des obligations et contrats, notamment son article 232.

Article 11 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens des articles 268 et 269 du Dahir des obligations et contrats.

Article 12 — Sous-traitants

Le Client autorise le recours aux sous-traitants nécessaires au Service, dont la liste à jour figure en annexe du DPA :

• l'hébergeur [●], dont les serveurs sont situés à [●] ;
• le CMI pour les paiements par carte ;
• le prestataire d'envoi d'emails [●].

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre. Cette obligation dure pendant le contrat et cinq (5) ans après sa fin.

Article 14 — Droit applicable et litiges

14.1. Les CG sont régies par le droit marocain.

14.2. À défaut d'accord amiable dans les trente (30) jours suivant une réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [●].

Contact : [●] — [●]@[●]